Attention pour toutes les commandes validées après le 1er Février il sera appliqué un nouveau barème pour les clés USB
MESSAGE DE LA PART DE COPIE FRANCE
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INFORMATION
Rémunération pour copie privée – Vote de la Décision n°20
Nouveaux barèmes pour Clés USB & Cartes mémoires
applicables au 1er février 2020
La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui
a) Instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires :- Capacité jusqu’à 8 Go inclus : 1,00 €
- Capacité supérieure à 8 Go jusqu’à 16Go inclus :1,50 €
- Capacité supérieure à 16 Go jusqu’à 32Go inclus : 2,00 €
- Capacité supérieure à 32 Go jusqu’à 64Go inclus : 2,80 €
- Capacité supérieure à 64 Go jusqu’à 128Go inclus : 3,40 €
- Capacité supérieure à 128 Go jusqu’à 256Go inclus : 4,00 €
- Capacité supérieure à 256 Go : 4,60 €
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.
b) Demande aux redevables, pour ces deux familles de supports, de déclarer, parallèlement aux quantités sorties de stock, leurs marques. > Cette décision, publiée au JORF du 28 janvier 2020, est applicable à compter du 1er février. L’équipe de COPIE FRANCE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire :
contact@copiefrance.fr & + 33 1 47 15 87 55
